Ordonnance de protection

Elle permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

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DE QUOI PARLE-T-ON ?

L’ordonnance de protection, créée en 2010, a deux objectifs : Le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire. Le second objectif est de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du défendeur ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement.

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 20101, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. Elle concerne donc les victimes de faits de violences vraisemblables qui sont ou ont été en couple avec l’auteur ou qui ont des enfants avec celui-ci.

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Le recours à l’ordonnance de protection devrait être systématiquement proposé face à des faits de violences conjugales quelle que soit l’avancée du
processus de séparation du couple, en particulier lorsque les parties ont des enfants en commun, tant à la victime qui ne souhaiterait pas déposer plainte qu’à celle qui a déjà entamé des poursuites.

Violences conjugales

Plus de 244 000 victimes en 2022, soit une hausse de 15% 

Le ministère de l’intérieur a publié, le 16 novembre 2023, les chiffres des violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2022. Les 244 301 victimes sont en grande majorité des femmes.

Les mis en cause sont des hommes dans 87% des cas.

Les violences enregistrées en 2022 sont :

  • physique pour les deux tiers (66%) ;
  • verbal ou psychologique dans 30% des cas ;
  • sexuelles pour 4%.

En savoir plus …

L’inspiration américaine

Inspirée de l’ordonnance de restriction américaine (restraining order) qui contraint l’agresseur à s’éloigner
de la victime, l’ordonnance de protection de la victime de violences conjugales a été adoptée par un grand
nombre de pays européens depuis le début des années 2000.

En Europe

Les ordonnances de protection prises en matière civile dans un autre État membre de
l’Union Européenne bénéficient d’une reconnaissance mutuelle et leur non-respect peut être sanctionné
pénalement en France

Rassembler le maximum de preuves

Pour obtenir une ordonnance de protection, la partie demanderesse doit démontrer la vraisemblance des violences alléguées et du danger auquel elle et ses enfants sont exposés. Peuvent être versés au dossier :

  • Un récépissé de dépôt de plainte ou de main-courante, mais la plainte n’est pas obligatoire
  • Un certificat médical attestant de violences physiques, psychologiques ou sexuelles
  • Des témoignages de proches et de tiers ayant connaissance ou constaté des violences physiques, psychologiques ou sexuelles
  • Des messages/appels/mails attestant de rapports violents au sein du couple (harcèlement, menaces, insultes, etc)
Le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures de nature variée
  • l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur,
  • l’interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux,
  • l’interdiction pour le défendeur détenir une arme,
  • la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
    du défendeur ou un stage de responsabilisation
  • l’attribution du logement au demandeur et la prise en charge de frais afférents,
  • la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants,
  • l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle laquelle
    peut être sollicitée par les deux parties en vue d’une
    prise en charge des frais de procédure.
Les associations de victimes

Vous pouvez contacter une association d’aide aux victimes qui, le cas échéant, vous proposera un hébergement ou vous mettra en lien avec des services partenaires, contactez-nous !

La violence se donne toujours pour une contre-violence, c’est-à-dire pour une riposte à la violence de l’autre. Celui qui rend violence pour violence ne viole que la loi, et non l’homme. Je ne peux pas admettre la violence, même contre la violence. Boris Cyrulnik